La réglementation

La réglementation 

Quels sont les objectifs européens et nationaux ? 

À l'échelle européenne, plusieurs textes législatifs ont été promulgués pour atteindre plusieurs objectifs tels que atteindre la neutralité carbone dès 2050 ou encore réduire les émissions de l'Union européennes d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport à 1990. 

À l'échelle nationale, la loi Énergie-Climat a été promulguée en 2018 afin d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050. La loi acte, entre autres, la sortie progressive des énergies fossiles et le développement des énergies renouvelables : 40 % de réduction de la consommation d'énergies fossiles d'ici à 2030 (par rapport à 2012). 

Pourquoi les molécules doivent être certifiées bas-carbone ? 

Afin de garantir l'objectif réglementaire, les molécules produites par Elyse Energy doivent être certifiées « bas-carbone ». Cela garantit que la production possède un bilan carbone réduit d'au moins 70 % par rapport à un carburant produit à partir d'énergies fossiles. Pour l'obtenir, une certification de durabilité de la biomasse utilisée est également demandée. 

Quels sont les objectifs fixés aux compagnies aériennes pour réduire les émissions de CO₂ ?

L'Union Européenne prévoit d'imposer un minimum de 6 % de Carburants d'Aviation Durables (dont 1,2 % de carburants de synthèse) aux compagnies aériennes en 2030. 

En parallèle, le gouvernement français a fixé en février 2023, l'introduction progressive de Carburants d'Aviation Durables dans les réservoirs des aéronefs : 2 % en 2025 et 63 % en 2050. 

Quels sont les objectifs fixés aux transports maritimes pour réduire les émissions de CO₂ ?

L'Organisation Maritime Internationale (OMI) a annoncé en 2022 atteindre ou être proche de la neutralité carbone. Plusieurs leviers sont mobilisables tels que la réduction de la vitesse des bateaux, la répartition des charges sur les bateaux (en vue d'améliorer l'hydrodynamisme)  ou encore remplacer le pétrole par des sources énergétiques décarbonées. 

Quel est le processus décisionnel ? 

• Le projet E-CHO

Elyse Energy réalise des études de faisabilité afin de déterminer de l’opportunité du projet, de son dimensionnement mais aussi de sa viabilité économique. La société est alors le premier décideur de la poursuite du projet. Selon les résultats des études, nous pourrions faire le choix de ne pas poursuivre le projet pour des raisons techniques ou financières. 

Au-delà du choix de l’entreprise, c’est le Préfet qui émet une autorisation d’exploiter le projet. Si nous décidons de poursuivre, nous déposerons une Demande d’Autorisation Environnementale qui décrit le projet, les études réalisées, les impacts identifiés et les conditions d’exploitation des usines pour éviter, réduire, voire compenser, les impacts. Le Préfet et les services compétents analysent le dossier ainsi que le dossier d’enquête publique. Ils émettent ensuite leur avis, et si celui-ci est positif, ils décrivent les conditions d’exploitation dans lesquelles nous devrons nous inscrire. Des contrôles seront régulièrement réalisés, et si nous ne respectons pas les conditions listées par la préfecture, nous pouvons perdre l’autorisation d’exploiter notre usine. 

• Zoom sur le raccordement

En 2023, RTE étudie la solution de raccordement en parallèle de la concertation préalable du public. Une fois la concertation aboutie, les conclusions des garants seront l’entrant de la concertation « Fontaine ». La concertation concertation « Fontaine » permettra, quant à elle, de définir un fuseau de moindre impact.  

Ce fuseau de moindre impact permettra de définir un tracé de détail. RTE et Elyse Energy sont aussi associés sur d’autres procédures administratives comme l’étude d’impact, qui analyse les impacts environnementaux du projet. Le projet de raccordement fait partie de cette étude d’impact, et RTE doit alors participer à l’étude. L’étude d’impact est nécessairement suivie par une enquête publique.  

Par ailleurs, il y a aussi des procédures administratives propres aux projets de raccordement portés par RTE, et menées en parallèle des études techniques détaillées. La première est la Déclaration d’Utilité Publique de l’ouvrage. 

À la mi-2026, il serait temps de définir le tracé de détail et d’arrêter la technique choisie pour le réaliser. La décision se ferait au travers d’une consultation des maires et des gestionnaires de services : les dossiers techniques seraient alors envoyés à toutes les parties prenantes et gestionnaires de services pour s’assurer de la faisabilité du projet et éliminer toute incompatibilité identifiée par ces personnes-là. Enfin, une dernière procédure serait lancée avant les travaux, pour la santé : le plan de contrôle et de surveillance. Ce plan est une procédure de suivi de la réglementation sanitaire par l’ouvrage électrique. 

Une fois ces procédures respectées, les travaux des deux liaisons seraient lancés pour livrer les ouvrages en 2027 et 2028.